ENTREPRISE

EST-IL OBLIGATOIRE DE FORMER SES SALARIÉS ?

Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés :

Dans le cadre du plan de développement des compétences

Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Vous vous engagez à assurer au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantissez que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Pour l’employeur, plusieurs choses utiles sont à connaitre concernant le compte personnel de formation (CPF) utilisable par chacun de ses salariés :

  • Chaque actif dispose d’un compte personnel de formation, crédité chaque année de 500 € supplémentaires (à partir d’un travail à mi-temps, compte plafonné à 5 000 €). Les salariés les moins qualifiés, ainsi que les personnes en situation de handicap, disposent de 800 € par an (plafonné à 8 000 €)
  • À partir du 1er janvier 2020, les personnes à mi-temps (dont 80 % d’entre elles sont des femmes) bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein
  • Les travailleurs des plateformes ont également accès à la formation professionnelle pour pouvoir se réorienter, se qualifier ou se reconvertir. Ils bénéficieront d’un abondement complémentaire, financé par les plateformes
  • Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi
  • L’utilisation du compte personnel de formation est à la seule initiative du salarié, l’employeur ne peut donc pas obliger son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation
  • Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l’autorisation de l’employeur. En cas d’accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
  • Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération

Tout savoir sur le CPF de mes salariés=> Portail des Employeurs et des Financeurs (EDEF) => https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/demarrer-sur-edef

CETTE OBLIGATION DE FORMER EST-ELLE SUIVIE ?

Oui, vous devez mettre en place, avec chaque salarié, un entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans ou, notamment, à l’issue de certains congés. Cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d’évolutions professionnelles de votre salarié.
Tous les 6 ans, vous devez faire, lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et s’il a :

  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

GUIDE DU FINANCEMENT

Topformation a concocté le guide du financement reprenant l’ensemble des démarches à réaliser pour concrétiser votre projet.

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